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Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes physiques ou morale de droit privé ou public assujetties à la TVA et qui enregistrent des règlements de leurs clients doivent utiliser des solutions ou des logiciels conformes et certifiées anti-fraude. Le but de l’État est de diminuer les pratiques frauduleuses en enregistrant toutes les opérations effectuées sur un logiciel de comptabilité ou de gestion.
Celui-ci doit répondre à 4 exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
Attestation de conformité obligatoire
Les contrôles inopinés pourront être menés et il faudra présenter un certificat pour chaque logiciel.
Les contrevenants risquent 7 500 € d’amende par logiciel concerné et auront l’obligation de régulariser leur situation sous 60 jours. En cas de présentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation la sanction prévue est beaucoup plus lourde puisqu’il s’agit d’un délit pénale sanctionné par 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Oopen est certifié par Oyopi, éditeur de la solution qui fournit un attestation de conformité à chaque abonné.
Attention : les solutions open source que l’on télécharge sur internet et que l’on installe soi-même ne peuvent pas être certifiées, même si le logiciel lui-même peut l’être.
